1. CLAUSE GéNERALE :

1.  Nos fabrications et livraisons sont soumises aux présentes conditions qui prévalent sur les conditions des acheteurs. Toutes commandes comportent, de plein droit, de la part de l’acheteur, l’adhésion à nos conditions générales de vente, nonobstant toutes stipulations contraires figurant à ses propres conditions générales d’achat, lesquelles seront réputées non écrites.
   Pour les packs comprenant plusieurs panneaux, la hauteur totale prise en compte lors du calcul est la hauteur la plus grande. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, sauf commandes en cours ou accord préalable.
2. Toute dérogation ou modifications aux présentes conditions devra faire l’objet d’un accord écrit de notre part.

2.

Seule une confirmation de commande écrite engage la société dans les termes de cette confirmation. L’acheteur est engagé dès passation de la commande à la société ou à ses représentants vendeurs.

3. LIVRAISONS :

Les délais de livraisons convenues ne sont données qu’à titre indicatif, les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur de demander la résiliation de la commande, de refuser la marchandise ni même de réclamer des dommages et intérêts.

4. TRANSFERT DES RISQUES – CONFORMITé :

L’état des marchandises doit impérativement être vérifié lors de la réception.
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit le moyen de transport choisi, nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété et au mode de paiement du prix de transport, franco de port ou port dû.
Il appartient à l’acheteur ou à son réceptionnaire de formuler dans les 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception, toutes réclamations  et réserves vis à vis du transporteur et de notre société, sous peine d’exclusion de garanties en cas de détériorations quelconques ainsi que de l’exclusion de la garantie de conformité.

5.

Toute réclamation est à présenter par écrit au plus tard dans un délai de 48 heures après réception de la marchandise, auprès de notre société, qui pourra, si la marchandise est défectueuse de notre fait la remplacer.
Il n’y n’aura toutefois aucune obligation au-delà de ce délai.
L’acheteur est tenu d’autoriser une visite éventuelle de contrôle de la marchandise dans ses locaux.
Il ne pourra retourner la marchandise qu’après accord préalable express et écrit de notre part et à ses frais.
Il devra la conserver dans ses locaux sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation jusqu’à réception de cet accord.
En aucun cas l’acheteur ne pourra retourner la marchandise en port dû à la société, les frais de transport et tous autres frais de retour étant à la charge exclusive de l’acheteur et ce, quel que soit le motif du retour.
Aucune commande réalisée sur mesures spéciales ou finitions spéciales ne pourra être reprise, ni échangée. Nous vous invitons donc à bien vérifier vos prises de mesures sans oublier d’inclure un minimum de jeu si nécessaire entre les panneaux et les éléments qu’ils contournent (1 mm en général) afin d’éviter toute contrainte.
Si toutefois la société accepterait d’annuler la commande, elle conserverait de droit une indemnité égale à 30% du prix de vente.

6. GARANTIES :

Notre société est tenue de la garantie légale des vices cachés conformément aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.
La durée de garantie des produits fournis par notre société contre tout défaut de matière ou de fabrication est de 2 ans à compter de la livraison.
Il appartient à l’acheteur de prouver la réalité des défauts ou vices invoqués.
Pendant la durée de garantie, notre société s’engage à effectuer gratuitement l’échange ou la réparation des pièces ou produits reconnus par elle défectueux à l’exclusion de toute autre indemnisation.
Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué sans notre consentement écrit, consentement n’impliquant aucune reconnaissance de responsabilité.
Les modalités de retour sont décrites à l’article 5.

Cette garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :

• pour les dommages dus à une utilisation anormale ou abusive du produit
• pour les dommages dus à un entretien ou à une maintenance insuffisante
• pour les dommages résultant d’un défaut dans le montage ou l’utilisation des produits
• pour le matériel modifié, réparé, ou déplacé par des personnes non qualifiées
• pour le matériel monté, ne respectant pas scrupuleusement les consignes de montage ou d’utilisation.

7. PAIEMENT :

Les factures sont payables dans les 30 jours FDM de la facturation au comptant sans aucune déduction ou avec escompte de 2% dans les 8 jours de la facturation conformément aux conditions particulières négociées. Le paiement par traite doit faire l’objet d’un accord préalable étant entendu que leur échéance ne dépassera jamais 60 jours FDM de la date de la facture. En cas de paiement par traites, celles-ci doivent être acceptées et retournées dans les 48 heures de leur réception.
A défaut, le vendeur sera en droit de faire dresser protêt faute d’application.
Le client supportera tous frais sur traite, y compris les frais d’escompte qui sont payables au comptant.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, à partir de l’échéance et sans mise en demeure, le paiement d’intérêts de retard au taux BCE + 11 points.
Tout retard de paiement ouvrira droit également au paiement d’une somme forfaitaire de 40 €uros au titre des frais de recouvrement.
En outre, la société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice ou tout autre recours.
En cas de recouvrement par voie judiciaire du prix de la marchandise, le prix de vente dû par l’acheteur est majoré de plein droit de 10% à titre de clause pénale sans préjudice de dommages et intérêts supplémentaires sur justificatifs.
Toute mise en demeure relative à une échéance entraîne l’exigibilité de l’ensemble des factures impayées.
Lorsque l’acheteur doit le solde de plusieurs livraisons analogues au vendeur, les paiements partiels qu’il aurait  effectués ne peuvent être imputées par lui en règlement de créances particulières.
Il appartient au vendeur de déterminer à laquelle de ses créances s’appliquent ses règlements partiels. Le vendeur conserve le droit de refuser ceux-ci.
Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expéditions  partielle d’une commande et/ou l’exécution partielle d’une prestation, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugerons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris.
Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler toute ou partie de la vente.

8. PROPRIéTé INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE :

Le client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les produits.

9. FORCE MAJEURE :

Notre société se réserve la faculté de suspendre ou de résilier toute ou partie de la vente, après information par tout mode de communication et sans formalité autre, en cas d’évènement de force majeure ou de cas fortuit, tels que embargo, pénurie de matières premières, grève chez elle, ses sous-traitants ou prestataires extérieurs, difficulté d’approvisionnement, blocage des transports.

10. ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

En cas de litige éventuel de quelque nature que ce soit relatif à nos ventes, même en cas d’appel en garantie, de référé, ou pénalité des défendeurs, les parties déclarent faire attribution de compétences aux Tribunaux du ressort de la ville de SENS, quels que soient le lieu de livraison, le mode et le lieu de paiement.
Le droit français est applicable au contrat.

11. RéSERVE DE PROPRIéTé :

1. Le vendeur se réserve le droit de propriété des marchandises livrées par lui jusqu’au paiement intégral du prix convenu.
2. L’acheteur devra faire assurer les marchandises contre pertes et dégâts et prévenir le vendeur de toutes mesures prises par des tiers sur lesdites marchandises pour exemple de saisies pratiquées.
3. En cas de non-paiement d’une seule échéance, la restitution des marchandises livrées pourra être réclamée par le vendeur et cette revendication pourra être faite par tous moyens, lettre recommandée, inventaire contradictoire, sommation d’huissier.
4. L’acheteur ne doit se dérober, sous peine de dommages et intérêts à la restitution des marchandises soit au vendeur, soit à toute personne mandatée par lui.
5. L’acheteur doit faire figurer dans son stock, les marchandises livrées avec l’application de la clause de réserve de propriété. En cas de revente et/ou de transformation de l’acheteur, celui-ci s’engage à la première demande du vendeur, à céder tout ou partie des créances acquises sur les sous-acquéreurs et ce, à une concurrence des sommes dues.